L’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2018 est relatif au respect du délai de deux ans suivant la notification de titularisation dans le cadre d’une demande de validation des services. Dans le cadre d’une demande de validation de services accomplis en qualité d’agent non titulaire en vue de la constitution de droits à pension, le respect du délai de deux ans suivant la notification de la titularisation s’apprécie à la date de réception de cette demande par l’employeur ou, lorsqu’elle est saisie directement par l’agent, par la CNRACL. Ce dispositif bénéficie aux fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, ou à chaque fois qu’ils sont titularisés dans un nouveau grade.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 4 avril 2018, n° 407032