Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d’État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d’annulation de la décision de refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et sur une demande d’annulation de la décision l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sont des litiges concernant la sortie du service d’un fonctionnaire et sont donc susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel.
André Icard
Texte de référence : Conseil d’État, 5e sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, n° 327241, Inédit au recueil Lebon.
Source : publié sur andre.icard.