Le fonctionnaire territorial, y compris stagiaire, placé en congé de maladie en raison d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, peut être mis d’office à la retraite par anticipation si, au terme de tous ses droits à congés, il se trouve dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions et si son reclassement est impossible. Il a alors droit, jusqu’à son admission à la retraite, au maintien de son plein traitement s’il se trouvait en congé de maladie ou de longue maladie, ou au versement d’un demi-traitement s’il se trouvait en congé de longue durée.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e SSJS, 26 février 2016, n° 372419, Inédit au recueil Lebon