Dans la fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d’invalidité temporaire.
La consultation préalable de la commission de réforme en cas de refus d’imputabilité au service d’un accident est obligatoire. L’omission de cette formalité a en effet pour conséquence de priver l’agent d’une garantie alors même que l’avis est purement consultatif.
Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2014, requête n° 1315019/5-2