Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d’accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l’imputabilité au service ne peut être reconnue qu’en cas de manifestation d’un accident par l’agent et doit reposer sur des faits et non sur un ressenti.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre B – formation à 3, 22 octobre 2018, n°16LY01680, Inédit au recueil Lebon