Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l’article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L’article R. 4153-41 du même Code prévoit, que la demande d’autorisation de déroger, précise les travaux nécessaires à la formation professionnelle des jeunes pour lesquels elle est présentée. Il incombe toutefois au pouvoir réglementaire de vérifier la nécessité de la dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle. Le pouvoir réglementaire doit aussi garantir la possibilité d’assurer la protection de leur sécurité et de leur santé, dès lors que les travaux sont effectués sous la surveillance d’une personne compétente.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, 18 décembre 2015, n° 373968