Les personnels des établissements de santé, qui bénéficient d’une décharge, même totale, d’activité de service pour raison syndicale, sont soumis à l’obligation vaccinale dès lors qu’ils exercent leur activité syndicale dans les locaux d’un tel établissement. Dans son arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État considère que l’extension du champ de l’obligation vaccinale à ces personnels ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale.
Texte de référence : Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 457101, Inédit au recueil Lebon