Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité ; ces derniers exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité.
Les comités médicaux comprennent deux praticiens de médecine générale et un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire. Les membres des comités sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Par ailleurs, le décret indique les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins. Un arrêté fixe les tarifs d’honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d’indemnisation des membres des comités.