À l’issue d’un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n’est possible que si son reclassement dans un emploi que la loi permet de pourvoir par un contractuel est lui-même impossible (article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Il s’effectue sur un poste de même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure. Il doit être adapté à la santé de l’agent, compatible avec ses compétences professionnelles et prendre en compte les recommandations médicales d’aptitude à d’autres fonctions.
Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 1er octobre 2019, n° 17NC02830, Inédit au recueil Lebon