Le décret prévoit les mesures d’exécution des dispositions du règlement (UE) n°2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil. Ces mesures concernent le dispositif de sanctions, inséré dans le Code de la consommation, en cas de violation des obligations prévues par le règlement. Il s’agit de sécuriser la mise à disposition sur le marché des équipements de protection individuelle.
Texte de référence : Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle