Des dispositions juridiques spécifiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire, qui ne se soumet pas à cette contre-visite médicale, voit le versement de sa rémunération interrompu. C’est pourquoi il est fortement recommandé à l’élu concerné de demander au praticien à l’origine de l’arrêt de maladie l’autorisation d’exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.
Texte de référence : Question écrite n° 14933 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme – RDSE) du 2 avril 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 avril 2022