Le tribunal administratif a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.
Texte de référence : Tribunal administratif de Rennes, décision n° 2002733, du 15 décembre 2021