Pour les hôpitaux, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 du Code des marchés publics).
Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,04 % pour 2013 (taux de l’intérêt légal + 2 points).