Un arrêt du Conseil d'État du 3 novembre 2023 considère que le choix de la victime de conduire sous l'emprise d'alcoolémie, bien que ce soit à l'occasion d'une fête organisée par son service sur le trajet habituel du lieu de travail à son domicile, relève du fait personnel de la victime.
La notion « d'accident de service », spécifique à la fonction publique, recouvre deux grands types d'accidents : les accidents de travail et les accidents de trajet. L'accidentologie de trajet est définie par la jurisprudence qui précise régulièrement les critères de reconnaissance d'imputabilité à prendre en compte par les employeurs publics.
Une réponse ministérielle du 9 février 2023 appréhende les conséquences pour les collectivités des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale.
Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences à connaître par les employeurs publics pour déterminer ou non l'imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet.
Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme vont fusionnés pour devenir un conseil médical. Le décret d'application n'est pas encore paru.
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation octroyée au fonctionnaire relevant du régime spécial qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, reste atteint d'une invalidité permanente partielle (IPP) lui permettant néanmoins de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle.
Un guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles, édition 2019, a été publié par le ministère de l'Action et des comptes publics, afin d'accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre des règles relatives au régime de réparation des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles (ASMP).
En cas d'invalidité temporaire d'origine professionnelle (accident de service ou maladie professionnelle), un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), sous conditions.
La fréquence des accidents du travail a enregistré en 2017 un niveau plus bas, mais la sinistralité reste en revanche en hausse dans les secteurs des services à la personne et de l'intérim, selon le bilan annuel de l'Assurance maladie.
Les absences pour raisons de santé des fonctionnaires dans les collectivités territoriales poursuivent leur poussée : le taux d'absentéisme s'est élevé à 9,8 % en 2017, en hausse de 0,3 point sur un an, selon une étude publiée mardi 13 novembre.
Les accidents de service représentent 10 % du total de nombre de jours d’absence enregistrées en 2015 dans les collectivités, selon une étude de la DGCL parue en juin 2018.
Comment mieux secourir des personnes toujours plus nombreuses à appeler à l'aide, tout en se protégeant des risques croissants d'agressions ? La question sera au cœur du congrès annuel des sapeurs-pompiers qui s'ouvre mercredi 26 septembre à Bourg-en-Bresse (Ain).
Une étude de la DGCL, publiée en juin 2018, dresse un état des lieux de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale entre 2005 et 2015.
Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
Une enquête Dares Analyse de décembre 2017 dresse un bilan des évolutions récentes des conditions de travail et des risques psychosociaux, en particulier dans le secteur public.
Le nombre d'agressions contre les pompiers a augmenté de 17,6 % en 2016, avec des violences qui ne se concentrent plus seulement dans les quartiers sensibles, selon des chiffres publiés mercredi 15 novembre et des responsables de la profession.
Une étude Dares de juillet 2017 indique que près de 60 % des employeurs publics et privés ont pris des mesures de prévention des risques professionnels.
Le taux d'absence moyen des agents de la fonction publique territoriale s'est élevé à 8,2 % en 2016 contre 7,8 % en 2015, selon le baromètre annuel de l'association des DRH des grandes collectivités, publié jeudi 31 août.
Le ministère de la Fonction publique vient de publier l’édition 2017 du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.