Une récente circulaire précise les règles applicables aux actes de l'état civil concernant la naissance et la filiation.
En vertu de circulaire n° CIV/14/10 du 25/10/2001, le gouvernement a mis fin au dispositif très critiqué du double tiret pour séparer les deux parties des doubles noms issus de la réforme du nom de famille de 2004
L’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est paru au Journal Officiel du 15 novembre 2011.
Se faire tirer le portrait chez Monsieur le maire sera bientôt un lointain souvenir. À compter du 1er janvier 2012, les mairies ne concurrenceront plus les photographes professionnels.
Les greffiers des tribunaux d'instance n'ont désormais plus l'exclusivité de leurs enregistrements.
« L'officier d’état civil a une énorme responsabilité qui pèse sur lui dans l'accomplissement de ses missions au quotidien ».
La commission des lois a examiné, ce 13 avril, le rapport du sénateur du Cher François Pillet et établit son texte sur la protection de l'identité. Le but : mettre en place les instruments susceptibles de renforcer la lutte contre la fraude. Les mesures en préparation pourraient, à terme, impacter le travail des agents d'État civil dans les mairies et le budget des collectivités locales.
D'un côté, un couple homosexuel américain qui, en 2001, souhaite un enfant, et fait appel à une mère porteuse pour une gestation pour autrui. Une pratique légale aux États-Unis mais pas en France. De l'autre, des familles françaises ayant traversé l'Atlantique pour avoir recours au même procédé. À l'arrivée, des décisions de justice bien différentes.
Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger ne peut pas être reconnu en France. Ainsi en a décidé la Cour de cassation.
Dans une décision du 8 mars, le parquet ouvre une brèche pour la reconnaissance civile des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, il y a un an, de lancer en ligne 100 simplifications des démarches administratives. Premier bilan de la trentaine de mesures déjà effective et annonce d'une vingtaine de nouveautés dont plusieurs impactent les services des collectivités.
Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, les usagers vont être dispensés à compter du 1er mars 2011 de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives.