Le député UMP Philippe Gosselin a annoncé mardi 1er octobre avoir déposé des propositions de loi interdisant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples homosexuels et autorisant "l'objection de conscience" pour les maires refusant de célébrer des mariages homosexuels.
Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l'absence dans la loi d'une clause de conscience permettant à un maire de refuser de célébrer un mariage homosexuel, a annoncé mercredi 18 septembre le Conseil d'État.
La municipalité d'Orange (Vaucluse), dirigée par Jacques Bompard (Ligue du Sud) a voté, lundi 16 septembre, une délibération pour permettre au maire et à ses adjoints de ne pas célébrer de mariage entre homosexuels, a-t-on appris de sources concordantes.
Plusieurs associations demandent au ministère de la Justice, d'élaborer une "réponse politique et rapide" face à la situation des couples binationaux de même sexe, qui souhaitent se marier mais ne le peuvent pas en raison de conventions bilatérales.
Un décret n° 2013-794 du 30 août 2013 annoncé par Manuel Valls lors du Conseil des ministres du 28 août dernier a été publié au Journal officiel n° 0202 du 31 août 2013 page 14794 texte n° 11.
Le ministère de la Justice a lancé une nouvelle phase d'expérimentation de la plateforme sécurisée "Comedec", afin de valider le dispositif de télétransmission des actes de naissance.
Sept maires opposés au mariage homosexuel ont déposé devant le Conseil d'État mardi 2 juillet une "requête en annulation pour excès de pouvoir" contre la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin qui rappelle les obligations relatives à la célébration des mariages.
La circulaire INTK 1300195C du ministère de l'Intérieur datée du 13 juin 2013 établit les "conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil" et est adressée aux préfets.
À la suite de la loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption aux couples de même sexe, sont parus le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ainsi qu'un arrêté du 24 mai 2013 fixant les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille.
Dans la foulée de la promulgation de la loi sur le mariage homosexuel, l'état civil va proposer un nouveau livret de famille.
Le président de l'Association des Maires de France (AMF) Jacques Pélissard a réclamé mercredi 22 mai à nouveau "une plus grande souplesse dans les délégations aux élus municipaux" pour les mariages, de façon à permettre aux maires ne souhaitant pas célébrer des unions homosexuelles de s'abstenir sans sanction à la clé.
Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié, samedi 18 mai 2013, au Journal officiel.
Le gouvernement présente 26 mesures de simplifications administratives, dont nombre concernent directement le secteur social et médico-social.
La dématérialisation des procédures dans les collectivités est inégale : avancée dans certains domaines (relations avec les associations, état civil...), en retard dans d'autres.
Les mairies ne devront plus délivrer d'autorisation de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013.
Un député souhaite modifier le Code général des collectivités territoriales pour que les conseillers municipaux exercent les fonctions d'officiers d'état civil sans délégation expresse.
Le Conseil constitutionnel s'est opposé à la création d'un fichier national des données d'identité qui aurait permis d'identifier une personne à partir de ses empreintes digitales numérisées.
Des mairies expérimenteront la semaine prochaine un papier inaltérable pour les actes civils, dont la falsification est souvent la première étape à l'obtention de passeports frauduleux, ont indiqué samedi 17 mars 2012 plusieurs sources confirmant une information du Parisien.
Une circulaire des services du Premier ministre publiée mardi 21 février demande l'abrogation de la case "mademoiselle" dans les formulaires administratifs, de même que celle demandant le nom de jeune fille ou le nom d'épouse.
Pour limiter la fraude et l'usurpation d'identité, les données d'état civil transiteront par une plateforme informatique sécurisée, testée par 35 communes volontaires.