Les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sont exercées au nom de l'État. Le principe de libre administration des collectivités n'étant pas remis en question, cette mesure ne donne pas lieu à compensation.
Villeurbanne a été certifiée Qualiville en 2012 et récompensée lors des Trophées Afnor en 2015 et 2016, d’abord pour la qualité de son site internet et des procédures en ligne, puis pour « l’accueil et les relations usagers ». La démarche qualité, initiée dès 2006, s’est couronnée de succès et continue de se perfectionner. Stéphanie Bogner, Directrice de la Population à la ville de Villeurbanne nous explique quelles actions ont été mises en place ainsi que leurs impacts sur les agents et les usagers.
La ville de Nantes va célébrer vendredi 16 juin au soir en mairie ses premiers mariages de nuit, une démarche unique en France destinée à "renforcer l'agilité du service public", tout en veillant à conserver le caractère solennel et républicain de la cérémonie.
L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité sera transféré aux officiers de l'État civil en novembre prochain. Une circulaire du garde des Sceaux détaille les modalités d'application de cette nouvelle mesure.
Depuis fin novembre 2016, les mairies sont compétentes pour recevoir les demandes de changement de prénom. Une circulaire du 17 février détaille les modalités de cette procédure.
Encore peu utilisé, Comedec sécurise les échanges de données d'état civil, simplifie les démarches des usagers et vise à lutter contre la fraude aux papiers d'identité. La copie intégrale papier de l'acte est remplacée par la seule transmission des données nécessaires à chaque démarche. En 2018, Comedec sera obligatoire pour les communes qui possèdent une maternité.
Les maires réclament plus d'équipements et de moyens pour permettre aux communes concernées de satisfaire aux nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées et préserver ce service de proximité aux citoyens.
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
La commune constitue l'échelon de base de l'organisation territoriale française et fait partie intégrante de l'identité du citoyen qui y reste très attaché. Toutefois, l'émiettement communal et la concentration de la population sur une part limitée du territoire peuvent rendre cet échelon local inadapté à la mise en œuvre des politiques publiques1.
Malgré la dématérialisation des procédures, l'administration ne réduit que très peu le nombre de guichets physiques. C'est notamment le cas du ministère de l'Intérieur.
Le Sénat a adopté mercredi 1er avril à l'unanimité en première lecture une proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes des mairies, sauf opposition du procureur de la République.
Simplifier les démarches liées à un changement de domicile est aujourd'hui nécessaire. Une proposition de loi envisageait d'imposer la déclaration de domicile en mairie, contre un récépissé.
Le nouveau maire UMP de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, a demandé mardi 22 avril à ses agents de faire part à la justice de tout soupçon de mariage blanc, en accusant la précédente municipalité de gauche d'avoir fermé les yeux sur d'éventuelles fraudes.
Notre prochaine conférence gratuite en ligne dédiée aux opérations funéraires se tiendra le jeudi 13 mars de 11h à 12h. Inscrivez-vous dès maintenant pour cerner toutes les problématiques actuelles et anticiper le cadre légal et les pratiques professionnelles à venir.
Après avoir été expérimenté dans plus de quarante communes, le dispositif d'échange dématérialisé de données fonctionne. Toutes les communes peuvent y adhérer gratuitement.
Le tribunal administratif de Limoges a été saisi d'une requête pour l'annulation d'une délibération contre le mariage homosexuel prise par la commune de Fontgombault (Indre), a-t-on appris auprès de l'instance judiciaire.
Une très forte majorité (83 %) d'enfants nés en 2012 portent le nom de leur père, moins de 10 % portant un double nom de famille, selon l'Institut national d'études démographiques (Ined).
Le conseil municipal de Fontgombault a menacé de démissionner s'il était contraint de procéder au mariage d'un couple homosexuel, se référant à "une loi naturelle supérieure aux lois humaines", a dénoncé jeudi 7 novembre une habitante de cette petite commune de l'Indre.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les maires opposés au mariage homosexuel, le Conseil constitutionnel ne leur a pas reconnu de "clause de conscience" pour refuser de le célébrer, déclarant que la loi doit maintenant s'appliquer "sans résistance". Certains opposants au mariage pour tous envisagent un recours européen.
Le Conseil constitutionnel examinera le 8 octobre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la liberté de conscience des maires dans le cadre de la loi sur le mariage pour tous, a-t-on appris mercredi 2 octobre auprès du Collectif des maires pour l'enfance.