Cinq cents communes ont été touchées par les violences urbaines au début de l'été. Le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires et temporaires par ordonnance pour qu'elles puissent, au plus vite, réparer leurs bâtiments dégradés ou détruits et rouvrir leurs services publics. Un guichet unique d'accompagnement est mis en place auprès des préfets.
Le Gouvernement a pris mercredi 5 juillet 2023 une circulaire pour permettre aux villes de reconstruire « sans délai » les bâtiments publics détruits pendant les émeutes, qui sera complétée par un texte législatif dont l'exécutif espère l'adoption au Parlement « avant la pause estivale ».
Les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ou « CINASPIC » constituent l’une des catégories de destination des constructions, dont les contours insuffisamment définis donnent à cette notion un caractère évolutif.
Historiquement, les directions départementales de l'équipement (DDE) offraient aux collectivités qui le souhaitaient une expertise technique pour l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables. En pratique, l'instruction des actes d'urbanisme était de fait transférée aux services déconcentrés de l'État, qui menaient la procédure d'instruction du début à la fin.
Diverses mesures doivent être adoptées pour éviter les incendies dans les ERP. Dans le cas contraire, la responsabilité de la commune et celle du maire peuvent être engagées.
Une circulaire du 4 mai 2012 précise aux préfets les missions qui sont les leurs dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, de plus en plus de collectivités sont compétentes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme ; les services de l'État se retrouvent, de ce fait, dans la situation de service expert, consulté sur tel ou tel aspect de la réglementation, et d'organe de contrôle de la légalité des autorisations délivrées.
Le décret attendu simplifiant le régime des lotissements et précisant les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 2011, vient de paraître au Journal officiel.
L'ordonnance du 22 décembre 2011 corrige à la marge certaines règles instituées par la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.