À l’aube du 1er anniversaire des décrets marchés publics du 25 mars 2016 (décret n° 2016-360 et décret n° 2016-361), ressurgit une réflexion de la Commission européenne sur une proposition de nouveaux outils marchés pour l’automne prochain.
Traditionnellement, la distinction entre contrats de concession et marchés publics porte sur la notion de risques liée à une rémunération substantiellement assurée par l’exploitation du service. Mais pour qu’il y ait délégation de service public, encore faut-il que le contrat fasse participer le délégataire à l’exécution du service public, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016 harmonisent les modalités de publicité applicables au contrat de concession, qu’il s’agisse des concessions de travaux ou de services. Une fiche technique « Conseils aux acheteurs » du ministère de l’Économie présente les obligations différenciées de publicité en fonction du montant du contrat ou de son objet.
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 précisent les modalités d’attribution des contrats de concession. Avant le choix définitif, l’autorité concédante peut négocier avec les délégataires.
L’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février, de nouveaux textes de référence en matière de concession...
L’ordonnance sur les contrats de concession est à peine publiée au Journal officiel que son décret d’application en date du 1er février paraît pour finaliser les questions en relation avec l’attribution de ces contrats de gestion déléguée et le régime juridique qui leur est applicable. Le nouveau dispositif s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’ordonnance du 29 janvier 2016 transpose la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et fixe le régime applicable à la passation des contrats de concession de travaux et de services. Le texte, qui doit faire l’objet d’un texte d’application, entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
La réforme des directives marchés a été lancée en janvier 2011 et trois directives ont été proposées au mois de décembre 2011. Qu'en est-il deux ans après ?
Le juge administratif est seul compétent pour décider de l’annulation de la décision de résiliation du traité d’exploitation d’un marché forain dès lors qu’il s’agit d’un contrat de longue durée impliquant l’amortissement d’investissements importants sur toute la durée de l’exploitation. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la CAA de Versailles du 30 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Selon le Conseil d'État, le juge accepte de contrôler a minima le choix du délégataire. Il vérifie, au regard des critères relatifs à l’attribution de la délégation, si le choix du délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.