La Banque des territoires et la Caisse des dépôts ont publié un guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d'un contrat de partenariat.
Le marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs de performance mesurables (art. L. 2171-3 du CCP).
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Exception au principe de l’allotissement, les marchés publics globaux revêtent plusieurs types de montage : conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels, marchés de partenariat.
Au regard de leurs enjeux financiers et de leur durée, les contrats d’exploitation du mobilier urbain de la ville de Paris donnent lieu systématiquement à des contentieux, le plus souvent en référé pré-contractuel.
Outre les contrats de concession qui relèvent d’obligations de publicité et de mise en concurrence particulière, d’autres types de contrats ne sont pas soumis à la définition du marché public précisé à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Une fiche conseil aux acheteurs explicite les régimes juridiques applicables aux différents types de contrats de la commande publique.
La Cour de justice de l’Union européenne s’illustre à nouveau comme gardienne vigilante des procédures.
Les contrats de partenariat sont estimés comme représentant au total près de 15 milliards d’euros depuis 2005. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 fait entrer les contrats de partenariat dans la sphère des marchés publics. Elle en modifie symboliquement l’appellation puisqu’il s’agit désormais de les appeler « marchés de partenariat ». Le texte redéfinit le régime de ces contrats ainsi que les modalités d’évaluation préalables à leur passation.
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un jugement qui interdisait à la ville de Troyes de maintenir jusqu'en 2018 le contrat de gestion de l'eau passé avec Veolia en 1993, a-t-on appris mercredi auprès de la mairie.
Le rapport 2015 de la Cour des comptes consacre un chapitre aux partenariats publics-privés (PPP).
L’article 34 de la loi de finances pour 2015 interdit pour les hôpitaux et la plupart des agences sanitaires de conclure directement un partenariat public-privé.
La complexité, condition introuvable ?
Procédure particulière du droit de la commande publique, le contrat de partenariat doit être justifié pour des raisons d’urgence, de projet complexe, ou encore dans l’existence d’un bilan plus favorable que le recours à d’autres contrats de la commande publique.
Fixer un seuil financier minimal, confier une partie de l'opération aux PME et artisans, informer les collectivités sur les risques financiers sécuriseraient le recours aux contrats de partenariat.
Le contrat qui confie à la société Bouygues Bâtiment la réalisation du palais de justice de Paris n’est pas illégal.
L’État pourrait-il contester l’application du contrat de partenariat public-privé ?
La fronde bretonne des bonnets rouges contre l’écotaxe a amené à la contestation du contrat de partenariat conclu entre l’État et la société Ecomouv’.
L’agence nationale d’appui à la performance des établissements publics de santé (ANAP) publie un guide sur les conditions techniques de recours aux partenariats public-privé applicables aux établissements publics de santé et médico-sociaux.
Un décret du 27 septembre 2012 rend obligatoire pour les contrats de partenariat une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits.
Selon une réponse ministérielle du 1er mai 2012, une dizaine d’établissements publics de santé ont recouru depuis 2008 au contrat de partenariat ou au bail emphytéotique hospitalier.