Le Code de la commande publique autorise l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la passation d'un marché public en la déclarant sans suite.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution doivent non seulement être annoncés, mais également pondérés (art. 62-IV du décret du 25 mars 2016). Lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, ils sont simplement indiqués par ordre de priorité décroissante. Mais si ces règles sont clairement énoncées pour les marchés passés sur appel d’offres, qu’en est-il des obligations pour les marchés passés selon une procédure adaptée ?
Un candidat est lié par son offre pendant le délai de validité des offres indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Ce délai, librement fixé en jours par le pouvoir adjudicateur, court à compter de la date limite de remise des plis. Mais quelles sont les conséquences financières indemnisables au cas où l’entreprise attributaire retire son offre dans le délai de validité des offres ?
À tout moment, une procédure de passation d’un marché peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général.
Il existe deux modalités distinctes pour mettre fin à une consultation achat : la déclaration d’infructuosité ou la déclaration sans suite. La terminologie est importante, surtout pour les marchés lancés sur appel d’offres, puisqu’en cas d’infructuosité justifiée, le code autorise le pouvoir adjudicateur à relancer une nouvelle consultation selon la procédure dérogatoire du marché négocié.
Le pouvoir adjudicateur peut détecter de lui-même, ou suite à l'intervention d’un candidat au marché, une erreur dans le dossier de consultation des entreprises : que faire ?
Deux concepts aux conséquences juridiques différentes sont envisagés par le code des marchés publics pour stopper une procédure de passation des marchés : la déclaration sans suite ou la déclaration d'infructuosité.