Le Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif local, par délégation de l’assemblée délibérante, de prendre, pour la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Un exécutif local a été chargé par délégation de l'Assemblée délibérante de toutes décisions pour un marché d'un million d'euros maximum. Pourtant le montant cumulé de l'ensemble des lots du marché en question dépasse ce montant.
Le sous-traitant bénéficie d’une certaine protection depuis la loi du 31 décembre 1975.
De plus en plus de sous-traitants de second rang ou plus font valoir leur droit à la délégation de paiement prévu par la loi du 31 décembre 1975.
Le droit à paiement direct est obligatoire pour les sous-traitants dits de 1er rang dès lors que le montant de la prestation sous-traitée excède le seuil de 600 € TTC. Mais qu'en est-il des sous-traitants de 2nd rang ? Le ministère de l'Économie vient de rappeler les obligations d'acceptation qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage public.