La question de la compétitivité des offres au regard des disparités fiscales et sociales entre les différentes législations des États membres de l’Union européenne est un problème important pour les entreprises françaises. Une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne ouvre une possibilité pour lutter contre le dumping social.
La commande publique peut servir des objectifs sociaux.
Peut-on imposer au sous-traitant établi dans un autre État membre de payer un salaire minimal à ses salariés ?