Dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'omission d'informer l'agent de son droit de se faire assister par un médecin de son choix l'a privé d'une garantie et a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des décisions attaquées, alors au demeurant que l'intéressée affirme sans être contredite n'avoir reçu ce courrier que la veille de la réunion.
Dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d'État considère qu'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Oui : tout d'abord, le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public.
Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute d'emploi vacant, doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
Les risques professionnels varient selon les secteurs et les métiers. Une enquête, réalisée auprès de 54 000 salariés, compare le privé et les trois fonctions publiques.
Oui : l'état habituel d'imprégnation alcoolique d'un fonctionnaire sur son lieu de travail, le mettant dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, est de nature à justifier une sanction de révocation et ceci malgré son état de santé.
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée le 9 février 2011 par l'Assemblée nationale en deuxième lecture met fin à l'impasse juridique qui touche les salariés titulaires d'un CDD devenus inaptes suite à une maladie non professionnelle.
Dès la réception de la notification de mise en invalidité maladie, l'employeur est désormais contraint d'organiser rapidement une visite de reprise auprès du médecin du travail.