Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé) n'est pas respecté.
Certaines décisions des juridictions peuvent prêter à interprétation.
La France transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.