Par une décision rendue le 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que les dispositions telles qu’issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, fixant le sort des métaux issus de la crémation, étaient conformes à la Constitution.
Le préfet va désormais pouvoir ordonner « à tout moment » un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums.
Alors que les attentes en ce domaine étaient significatives, force est de constater que les ajustements apportés au droit funéraire par la loi n° 2022-217, dite 3DS, du 21 février 2022, restent relativement modestes…
Avec l'évolution sociologique et juridique de la famille, le droit funéraire est devenu obsolète sur certains points. Pour le Défenseur des droits, la co-titularité des actes des concession et l'unification de la terminologie seraient un premier pas pour le moderniser.
Un toilettage du droit funéraire, pour l'heure "ancien et fragmentaire", s'impose afin de s'adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport publié mercredi 27 octobre 2021.
Soins mortuaires, cérémonies funéraires, mise en bière... : la direction générale des collectivités locales précise dans une note aux préfets les règles temporaires du droit funéraire, adaptées au second confinement.
Thanatopraxie, inhumation, crémation, responsabilités du maire... : la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note qui détaille les dérogations au droit funéraire pendant l'épidémie de coronavirus.
Malgré la crise sanitaire, les opérations funéraires doivent se poursuivre. Un décret prévoit diverses dérogations temporaires aux dispositions de droit funéraire afin de les faciliter et d'éviter de saturer les équipements. Le maire conserve ses responsabilités en la matière.
Un projet, pilote en France, de forêt cinéraire a été suspendu dans l'attente d'une analyse juridique du ministère de l'Intérieur, a-t-on appris mercredi 6 novembre 2019 auprès de la mairie d'Arbas, à l'origine de l'initiative, en Haute-Garonne.
Désormais, les cercueils ne sont plus obligatoirement conçus en bois ou en matériaux agréés, mais doivent remplir de nouvelles exigences relatives notamment à la combustibilité. Les anciens cercueils pourront toutefois être vendus jusqu'au 1er juillet 2021.
Le secteur des services funéraires manque de transparence en France, a estimé mercredi 6 février 2019 la Cour des comptes, qui recommande à l'État de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation.
Il n'y a pas lieu de distinguer entre les concessions l'inhumation d'un cercueil ou celle d'une urne. Les communes, compétentes en matière funéraire, trouveront des conseils juridiques et pratiques sur le traitement des urnes funéraires et des sites cinéraires dans un guide publié fin décembre 2018 par le CNOF.
La ville de Roubaix (Nord) va vendre quatre chapelles funéraires aux enchères à partir d'un euro sur internet, afin de conserver un patrimoine qu'elle n'a pas les moyens financiers de restaurer, a-t-on appris lundi 30 octobre auprès de ses services.
Un groupe de sénateurs a rédigé une proposition de loi pour autoriser, dans certains cas, infirmiers et infirmières à délivrer les certificats de décès.
Les personnes séropositives décédées pourront désormais recevoir des soins funéraires de conservation du corps, ce qui leur était interdit depuis 1986.
Le maire ne peut pas refuser d'inhumer les descendants d'un propriétaire de concession dans le caveau familial.
Seules deux opérations funéraires demeurent soumises à la surveillance de la police municipale ou, à défaut, du maire. Relevant de ses pouvoirs de la police administrative, il ne peut pas la déléguer aux agents.
Le maire ne peut pas refuser le droit à l'inhumation à une personne qui a son lieu de vie habituel sur son territoire. Peu importe qu'il soit occupant sans titre.
Un guide d'information des familles de défunts, élaboré par les ministères concernés, pourrait être disponible dans les bureaux d'état civil des communes.
Des dispositifs de filtrage devront être installés sur les crématoriums avant le 16 février 2018, pour limiter toute pollution atmosphérique. Cette mise aux normes engage la responsabilité des collectivités.