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Encadrement des conditions d’octroi d’une concession funéraire

25/10/13
Funéraire

L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales ouvre-t-il la possibilité à toute personne de fonder une sépulture dans un cimetière dont la capacité le permet, sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir un lien avec la commune ?