Par une décision rendue le 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que les dispositions telles qu’issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, fixant le sort des métaux issus de la crémation, étaient conformes à la Constitution.
Les députés ont voté, début novembre, la prolongation de la dotation exceptionnelle aux communes pour revaloriser les personnels des Centres municipaux de santé.
La Première ministre lance vendredi 13 octobre 2023 une concertation avec les élus des intercommunalités pour décentraliser la politique du logement, avec l'objectif de leur confier davantage de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la crise qui sévit, a annoncé Matignon.
Un récent décret répartit la dotation destinée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour revaloriser les personnels employés dans leurs centres de santé.
Une délibération présentant 45 mesures pour « un choc de décentralisation », soutenue par la présidente LR de région Valérie Pécresse, a été votée par le conseil régional d'Île-de-France, mercredi 20 septembre 2023, et doit être présentée à l'État sous la forme d'une saisine.
La DGCL vient de publier un guide pour expliciter le dispositif réglementaire encadrant la désignation des référents déontologues des élus locaux.
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Plébiscitées contre les déserts médicaux, les maisons de santé vont bénéficier d'un "accompagnement" de 45 millions d'euros sur trois ans, pour porter leur nombre de 2 300 aujourd'hui à 4 000 en 2027, a indiqué lundi 12 juin 2023 la ministre Agnès Firmin Le Bodo.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détaille les règles applicables aux élus locaux depuis le vote de la loi 3DS.
Des sénateurs proposent d'autoriser la mise à disposition d'agents territoriaux aux cabinets médicaux et aux maisons de santé dans les déserts médicaux.
Les centres de santé qui proposent au tarif conventionné une palette de soins médicaux se développent en France mais leur modèle économique reste précaire, comme en témoigne la faillite cette semaine du centre René Laborie à Paris.
En application de la loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, les collectivités peuvent écrire à Élisabeth Borne. La procédure, pilotée par le secrétariat général du Gouvernement, vise une bonne adaptation des modalités de l'action publique sur les territoires.
Un décret du 7 décembre 2022 a été pris pour préciser la gestion et l’exploitation de routes nationales et autoroutes inscrites au volet routier des contrats de plan État-région et confiées à des départements, à des métropoles et à des régions.
Une vingtaine de départements, métropoles et régions se sont vu confier par l'État la gestion et l'exploitation de routes nationales et autoroutes sur leurs territoires, comme prévu dans la loi de décentralisation "3DS", selon une décision (NOR : TRET2236986S) publiée dimanche 8 janvier 2023 au Journal officiel.
Un décret et un arrêté pris le 6 décembre 2022 ont défini les modalités et les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, ainsi que leur indemnisation.
Entretien avec Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime (Normandie), co-auteure du rapport d'information sénatorial « À la recherche de l'État dans les territoires ».
La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) organisait, du 28 novembre au 2 décembre 2022 (à Saint-Martin puis en Guadeloupe), sa Conférence des Epl en Outre-mer. L'occasion pour le président de la FedEpl, Patrick Jarry, maire de Nanterre, de rappeler le rôle important des 110 Epl ultramarines (sur les 1 376 dénombrées en France). « L'enjeu qui est le nôtre aujourd'hui est de faire en sorte que les Epl demeurent en première ligne de l'innovation, de l'anticipation et du sur mesure sur tous les territoires ultramarins, comme de l'hexagone », a-t-il assuré.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venue conforter la place des départements en tant qu'acteurs de premier ordre dans la résorption des « déserts médicaux », que cela soit via des actions indirectes, ou des actions directes. Décryptage.
Par l'agilité de leur statut, les Entreprises publiques locales (Epl) assurent être les mieux armées pour relever le défi des diverses transitions. La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) organisait du 4 au 6 octobre 2022 son congrès à Tours. L'occasion pour les élus d'insister sur la nécessité de disposer d'un tel outil.
Les lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 21 février 2022 dite « 3DS » ont réformé le régime de la prise illégale d'intérêt des élus. Le but est de clarifier ledit régime pour permettre aux élus de trouver une action équilibrée entre l'exercice de leurs mandats et leurs investissements personnels dans la vie locale.