Les expulsions locatives sont suspendues à compter du 1er novembre et jusqu'au 31 mars 2015.
En juillet 2015, les communes membres de communautés de plus de 10 000 habitants instruiront les autorisations d'urbanisme. Elles pourront s'appuyer sur un guide publié par l'AMF et l'AdCF.
L'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour le compte des collectivités a toujours été assez ambivalente, à l'image du rôle de l'État dans la décentralisation : assistance et tutelle.
Pour éviter les abus, le gouvernement a décidé de plafonner les honoraires de location à compter du 15 septembre 2014.
Le gouvernement entend donner la priorité aux mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
En modifiant l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, la loi Alur bouleverse le principe, solidement établi, selon lequel le transfert de propriété s'opère à la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix.
Le Parlement a adopté, le 20 février, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord sur une version du projet de loi permettant ainsi sa promulgation avant les élections municipales.
Qui dessinera la ville de demain ? C'est un des sujets sensibles abordés dans le projet de loi « Alur » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 2e lecture par le Sénat le 31 janvier 2014.
Deux "grands élus" socialistes, Michel Destot et Olivier Dussopt, ont marqué leur distance, mardi 29 octobre, avec les restrictions apportées par le Sénat au transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.