Dans un rapport sur les entreprises adaptées, la Cour des comptes examine, sur la période récente, le bilan du recours des acheteurs publics aux mécanismes du Code de la commande publique permettant de favoriser ce type de structure.
Le Gouvernement accorde un délai de grâce aux établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) pour se conformer aux exigences du décret du 30 août 2021.
Selon l'UNIOPSS, les établissements d'accueil du jeune enfant ne sont pas en mesure d'appliquer la réforme NORMA prévue pour septembre 2022.
"Super promo, bébé en boîte" : plusieurs rassemblements ou manifestations avaient lieu jeudi 3 juin 2021 dans plusieurs villes de France contre la réforme des modes de garde dans les crèches.
Les dispositions du Code de la commande publique font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence, ou dans les documents de la consultation, et qu’ils ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion de la procédure de passation.
Le gouvernement vient de prendre une ordonnance visant à faciliter le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant.
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d'un contrat ou d'un bon de commande, permettent à l'acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial.
L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
Désormais, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », permet à un acheteur public de réserver un même marché ou un même lot aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés et à celles qui emploient des personnes défavorisées.
TRIBUNE. Promouvant la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020.
Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) interrogeaient sur leur constitutionnalité, notamment l'extension de la possibilité de traiter sans publicité ni mise en concurrence les marchés pour motif d'intérêt général. Dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des modifications apportées au Code de la commande publique.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie le Code de la commande publique (CCP).
Dérogation pour élargir les horaires des crèches, possibilité d'accueillir jusqu'à 12 enfants en micro-crèches, accès à la médecine du travail pour les assistantes maternelles : le gouvernement a dévoilé jeudi 26 novembre 2020 les grands axes d'une réforme des modes d'accueil des tout-petits mise en œuvre à partir de janvier.
Le projet de loi portant accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adopté par le Sénat, comprend un titre qui tend à revenir sur certaines surtranspositions de directives européennes en droit français. En matière de commande publique, il tend à exclure du champ du droit de la commande publique les prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique en amont d'une probable procédure contentieuse.