Prolongation mais resserrement du prêt à taux zéro (PTZ) pour favoriser l'accession à la propriété, aides à la location mais fin du dispositif Pinel... Le Gouvernement a dévoilé, dimanche 4 juin 2023 au soir, une série de dispositions techniques, sans mesure choc, pour tenter d'enrayer la crise du logement.
L'avantage fiscal pour l'investissement locatif, dit dispositif "Pinel", soutient plutôt bien la construction de logements mais est coûteux et ne contribue pas suffisamment à baisser les loyers et doit donc évoluer, selon un rapport commandé par le gouvernement et publié jeudi 14 novembre 2019.
La Cour des comptes a exhorté mardi 10 avril le gouvernement à mettre fin aux réductions d'impôt telles que le "Pinel", consenties aux ménages qui achètent un logement et le louent quelques années à un loyer plafond, les jugeant aussi coûteuses pour les finances publiques qu'inefficaces.
Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 fixe les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, après une procédure de mise en concurrence. La période d'expérimentation est désormais ouverte… pour 4 ans.
Face à la désertification commerciale de centres villes, à la multiplication d’agences bancaires, de grossistes, au développement de zones de « mono-activités », au détriment des commerces de proximité, le législateur a instauré en 2005, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et les terrains destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. (art. L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Après la loi Alur du 24 mars 2014, l'Assemblée nationale vient d'adopter la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » publiée au JORF le 19 juin 2014.
Raphaël Crespelle et Karelle Diot analysent et décryptent pour Weka les changements apportés au droit de préemption commercial par la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), adoptée en Commission mixte paritaire le 5 juin 2014.
Le gouvernement français va débloquer une nouvelle enveloppe de trois milliards d'euros destinée à des prêts aux collectivités locales, qui s'ajoute à une première enveloppe de deux milliards déjà disponible, a annoncé jeudi 12 juillet le ministre de l'Économie dans un communiqué.