Les services instructeurs ne peuvent faire échec à la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite par une demande illégale de pièces complémentaires ou une décision tardive de modification du délai d'instruction.
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire, désormais prévue jusqu'à fin juillet, ne concernera pas l'examen des permis de construire, qui reprendra bien son cours fin mai, a annoncé jeudi 7 mai 2020 le gouvernement, répondant aux inquiétudes du secteur du logement concernant le risque d'une paralysie durable.
Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d'urbanisme après la fin de l'état d'urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir le 25 mai. Les collectivités sont soumises aux mêmes règles pour les avis et accords donnés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables.
Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d'État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l'atteinte aux paysages naturels ou urbains ; notion énoncée à l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme.
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits des tiers. Ces panneaux n'ont plus désormais à préciser la date d'affichage de l'autorisation en mairie.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Les équipements d'intérêt collectif et services publics concernés par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) se divisent en six sous-destinations.
Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu'une commune n'aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d'habitation démontables (yourtes) sont définies juridiquement.
À la différence du droit de préemption urbain pour lequel il est exigé que la collectivité préemptrice justifie de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, l'exercice du droit de préemption dans les ENS n'est pas soumis à cette exigence.
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014* prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
En juillet 2015, les communes membres de communautés de plus de 10 000 habitants instruiront les autorisations d'urbanisme. Elles pourront s'appuyer sur un guide publié par l'AMF et l'AdCF.
L'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour le compte des collectivités a toujours été assez ambivalente, à l'image du rôle de l'État dans la décentralisation : assistance et tutelle.
Oui : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir.
Les petites villes de France ont exprimé leurs "vives inquiétudes" à la perspective du transfert de la compétence d'urbanisme aux intercommunalités voulu par le gouvernement, lors de leurs 16es assises annuelles réunies jeudi et vendredi 31 mai à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Un arrêté modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2013, en matière de taxes d'aménagement, permis de construire, redevance pour construction de bureaux...
L'ordonnance du 22 décembre 2011 corrige à la marge certaines règles instituées par la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a institué les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).