Le 21 avril 2022, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel.
Entretien avec Thierry Sénamaud, directeur de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
Le 1er janvier dernier, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique est entrée en vigueur. C'est l'occasion de revenir sur les enjeux posés par cette réforme pour chacune des fonctions publiques et sur les nouvelles obligations, notamment de financement minimal, mises à la charge des employeurs, dont la mise en œuvre est prévue de manière progressive.
Un mois après avoir conclu un accord unanime sur la prise en charge par l'État des complémentaires santé de ses 2,5 millions d'agents, syndicats et Gouvernement entament mercredi 23 février 2022 des discussions sur le financement de la prévoyance.
Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février 2022, selon des documents consultés par l'AFP.
Prise en charge des cotisations, obligation d'adhésion : voici ce qui va changer à partir de 2024 pour les 2,5 millions d'agents de l'État, en vertu de l'accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) qu'ont signé mercredi 26 janvier 2022 les syndicats.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022.
La mission déminage semble avoir fonctionné : un mois après une réunion houleuse, syndicats et employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) ont eu mercredi 12 janvier 2022 un échange plus apaisé autour de la réforme de la complémentaire santé.
Une "vraie bataille" touche à sa fin : après des mois de négociations, la ministre Amélie de Montchalin présente jeudi 6 janvier 2022 aux syndicats de la fonction publique d'État le projet d'accord définitif sur la réforme de la complémentaire santé.
Le Gouvernement a présenté le 28 avril 2021 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.
Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté, lundi 18 janvier 2021 à la majorité des collèges d'employeurs et des syndicats, un projet d'ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la complémentaire santé de tous les agents publics, a-t-on appris de sources concordantes.
Les employeurs territoriaux sont tous d’accord pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités.
Dans un courrier du 19 septembre 2020 adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux.
L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique contient plusieurs habilitations du gouvernement pour réformer la protection sociale des agents publics par voie d’ordonnances.
Depuis 2007, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire bénéficie d'un nouveau cadre juridique. Pourtant, la couverture des agents demeure insuffisante. Dans un livre blanc, la MNT se déclare en faveur d'une participation obligatoire des collectivités.
Des discussions sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires doivent s'ouvrir au printemps, après la remise d'un rapport sur les dispositifs existants, a annoncé mardi 5 décembre le tout nouveau secrétaire d'État à la Fonction publique Olivier Dussopt.
La Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques a publié en juillet 2017 une étude sur les organismes complémentaires. Il y est indiqué que les sociétés d’assurances dominent la couverture des risques sociaux en France, sauf en santé.
Proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Terriscope est un comparateur dédié aux agents de la fonction publique territoriale (FPT). Disponible depuis juin 2017, il permet aux agents de comparer les garanties et les services d'une vingtaine d'assureurs labellisés en santé ou en prévoyance.
Les agents publics sont les "parents pauvres" du système de santé, a alerté mercredi 19 avril la Mutualité fonction publique (MFP), qui a calculé que six agents sur 10 ne perçoivent en moyenne qu'1,60 euro par an de leur employeur pour leur cotisation à une complémentaire, contre 244 euros pour les salariés du privé.