Le décret concrétisant la mise en place de l'accord pour la prévoyance des fonctionnaires a été adopté, a annoncé lundi 29 avril 2024 le ministère de la Transformation et de la fonction publiques.
Si sa mise en œuvre piétine dans la fonction publique territoriale, un accord vient d'être signé pour déployer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l'Éducation nationale.
Évoquer la Protection sociale complémentaire dite PSC paraît à la fois normal en raison de l’importance de cette réforme qui s’apparente à une course de fond ; cela fait plus de 18 mois que ce délicat dossier est analysé, commenté, voire critiqué, d’autant qu’il s’agit d’un sujet qui fait apparaître une approche différente selon qu’il s’agit de l’État ou de la Fonction publique territoriale.
Deux jours après avoir recueilli l'assentiment majoritaire des syndicats de la fonction publique d'État, l'accord qui doit améliorer la prise en charge de l'incapacité, de l'invalidité et du décès pour 2,5 millions d'agents publics a été officiellement signé vendredi 20 octobre 2023 à Paris.
Premier syndicat de la fonction publique d'État, la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) ne signera pas le projet d'accord présenté fin septembre par le Gouvernement pour améliorer la couverture des agents publics en matière d'invalidité, d'incapacité et de décès, a appris l'AFP lundi 16 octobre 2023.
Confrontées à une forte hausse de leurs remboursements aux assurés, les complémentaires santé s'inquiètent des augmentations de tarifs qu'elles vont devoir annoncer à leurs clients et incriminent des transferts de charge de la Sécurité sociale à leurs dépens.
Les négociations débutées en juillet 2022 dans la FPT entre les représentants des employeurs territoriaux membres de la « Coordination des employeurs publics territoriaux » et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ont abouti le 11 juillet 2023, avec quelques mois de retard sur l'échéance initiale, à la conclusion d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.
« La supposée richesse » des mutuelles est devenue le nouveau lieu commun du Landerneau politique. Il semble en conséquence nécessaire de rappeler quelques faits et vérités.
Le Gouvernement propose de renforcer les garanties pour les fonctionnaires de l'État au titre de l'incapacité, d'invalidité et de décès.
La fonction publique hospitalière est le dernier versant à engager des réflexions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussions engagées au niveau national, entre la DGOS (Direction générale de l’offre de soins), la FHF(Fédération Hospitalière de France) et les organisations syndicales représentatives porteront notamment sur la question centrale de l’articulation des futurs régimes avec les dispositifs spécifiques existants.
Le premier protocole national relatif à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire a été signé le 11 juillet 2023 entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique.
Sept associations d'élus locaux et six syndicats ont signé mardi 11 juillet 2023 à Paris un accord qualifié d'« historique" afin de définir un socle minimal de garanties en matière de financement des frais de prévoyance pour les 2 millions d'agents des collectivités.
Deux réunions reportées en une semaine : plusieurs syndicats de la fonction publique d'État ont critiqué mercredi 28 juin 2023 la lenteur des négociations sur la prise en charge partielle des frais de prévoyance des 2,5 millions d'agents de ce versant du secteur public.
Au moment même où les représentants des cinq syndicats représentatifs sont reçus tour à tour jusqu'à ce mercredi 17 mai 2023 par Élisabeth Borne, le Gouvernement vient de publier ses priorités pour une France plus indépendante et plus juste.
La Mutualité Fonction publique (MFP) et la CFDT ont déploré lundi 27 février 2023 la lenteur des négociations autour du financement de la prévoyance pour les 2,5 millions d'agents de la fonction publique d'État, le Gouvernement assurant de son côté vouloir les boucler au premier semestre 2023.
Près de neuf collectivités sur dix financent en partie la protection sociale complémentaire (PSC) des agents, selon le baromètre Ifop-Mutuelle nationale territoriale 2022. Elles se préparent ainsi aux obligations qui s'imposeront en 2025 et 2026 de contribuer à la PSC des agents de tous statuts.
Labellisation ou contrat collectif, les collectivités devront participer au financement de la protection santé-prévoyance des agents. Neuf organismes assureurs de la FPT préconisent d'imposer une participation minimale de 50 %.
Parce qu'être le spécialiste de la santé et de la prévoyance des agents de la fonction publique territoriale et d'État implique une vision plus globale des problématiques de santé, le Groupe mutualiste INTÉRIALE a créé, dès 2021, Prévention plurielle.
1re mutuelle française entièrement dédiée à la prévention, Prévention plurielle vient ainsi concrétiser la volonté du Groupe INTÉRIALE d'amplifier sa politique de prévention en renforçant ses actions de terrain et en mettant en place des services adaptés aux situations de vie des fonctionnaires pour une meilleure qualité de vie professionnelle et personnelle.
Après la signature d'un accord de pré-méthode le 23 février dernier, un accord de méthode portant sur la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été conclu le 12 juillet 2022 entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les collectivités et les syndicats de la fonction publique territoriale (FPT) ont tenté mardi 12 juillet 2022 de marquer leur indépendance par rapport à l'administration, en lançant à Paris une négociation sur les modalités de prise en charge par l'employeur des complémentaires santé et prévoyance.