Le gouvernement avait présenté en septembre aux syndicats de fonctionnaires un projet d’accord qui visait à renforcer les garanties offertes aux 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État en matière d’invalidité, d’incapacité et de décès.
Cet accord avait été signé le 20 octobre 2023 par six des sept organisations représentatives de la principale branche de la fonction publique (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires).
Parmi les principales dispositions du texte signé figurent la possibilité pour un agent reconnu invalide de continuer à exercer dans la fonction publique, la création d’une rente éducation pour les enfants de fonctionnaires décédés et le maintien d’une part plus conséquente de la rémunération des agents placés en congé longue maladie.
L’État proposait également de contribuer au financement de contrats complémentaires de prévoyance, à hauteur de sept euros par mois et par agent.
Lundi 29 avril 2024, « les sept organisations syndicales représentatives ont adopté à l’unanimité (…) le décret concrétisant la mise en place de l’accord pour la prévoyance des agents publics de l’État », s’est félicité le ministère dans un communiqué.
Ce dernier a souligné « qu’un million d’agents publics n’ont à ce jour aucune couverture prévoyance ».
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