Comme pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'ils commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions. Le droit disciplinaire se construit régulièrement à travers la jurisprudence, dont des arrêts récents en rappellent les fondements.
Une réponse ministérielle n° 19243 du 8 juillet 2021 précise les modalités d'accès aux dossiers individuels des fonctionnaires.
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique et doivent assurer les missions qui leur sont dévolues dans le respect de l’intérêt général.
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils doivent assurer les missions qui leur sont dévolues dans le respect de l'intérêt général.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur.
L'élève convoqué devant le conseil de discipline de son établissement ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement ne le prévoit pas.
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service n’est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenu liée à son éviction.
La Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSPFH) est une institution peu connue, discrète mais utile en cas de recours face à une sanction jugée arbitraire par un fonctionnaire.
Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.
Non : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général du droit, selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.
Oui : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.