La réponse ministérielle du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publiée le 4 janvier 2024 dans le JO Sénat à la question n° 06585 évoque la problématique d'accès pour les agents publics au congé de transition professionnelle au regard des capacités financières de leurs employeurs.
Information, référent retraite, un tableau de bord des départs, transmission des compétences... Un rapport de l'Inet met en lumière des expériences reproductibles pour anticiper les départs en retraite au sein de la collectivité.
Des fonctionnaires plus âgés et plus difficiles à remplacer : un an après la réforme des retraites qui a allongé les carrières de deux ans, le vieillissement des agents, en particulier ceux qui exercent les métiers les plus pénibles, pose un défi majeur aux employeurs publics.
Mis en ligne, le rapport de la mission de préfiguration sur la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle dans la fonction publique territoriale formule une série de recommandations sur les actions à mener, les bénéficiaires et la gouvernance. S'agissant du financement, il présente plusieurs scénarios, variables selon l'ampleur des moyens.
Une mission consacrée à la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle dans la fonction publique territoriale rendra ses conclusions à la fin de l'été. Elle s'appuiera notamment sur un questionnaire, adressé par la FNCDG aux responsables RH des collectivités, accessible jusqu'au 7 juillet 2023.
L'arrêt de la Cour administrative de Versailles n° 17VE03318 du 22 septembre 2020 rappelle qu'il incombe aux employeurs publics locaux d'inviter un fonctionnaire inapte à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.
Intérim, mutualisation des reclassements, auto-assurance... Plusieurs élus ont apporté leur témoignage sur les conséquences de l'inaptitude ou de l'arrêt-maladie soudain d'un agent, lors du 103e congrès de l'Association des Maires de France, le 16 novembre 2021.
Le gouvernement institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.
Durant la crise sanitaire, la durée maximum d'un an de la période de préparation au reclassement (PPR) ne peut pas être prorogée.
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Le recul de l'âge de la retraite et la pénibilité de certains métiers augmentent l'usure précoce de certains agents. L'association des DRH des grandes collectivités publie une trentaine de recommandations pour aider les employeurs publics à reconvertir ces agents usés physiquement par leur vie professionnelle.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 clarifie et modernise le droit applicable aux agents en situation de handicap.
La FNCDG et le CNFPT viennent de conclure un accord-cadre couvrant la période 2019-2022.
Les agents en reclassement peuvent se porter candidats pour des postes de courte durée, mis à disposition des services par la direction des ressources humaines. Ils bénéficient également d'un accompagnement et de formations. Un moyen de rebondir sur des situations pérennes, vers une nouvelle carrière.
Le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018 mais reste en-deçà de l'objectif des 6 % fixé par la loi, d'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté jeudi 20 juin 2019.
La commission des Lois du Sénat formule 28 propositions visant à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Elle doit redoubler d'efforts pour employer des handicapés, notamment en repensant les modalités de certains concours, et en instaurant un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics.
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Les accidents de service représentent 10 % du total de nombre de jours d’absence enregistrées en 2015 dans les collectivités, selon une étude de la DGCL parue en juin 2018.
Le FIPHFP a tenu une conférence de presse le 28 juin dernier pour dresser un état des lieux de son fonctionnement. Depuis sa création, le 1er janvier 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) intervient auprès des employeurs publics et développe une politique volontariste en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
Les agents de la fonction publique d'État reconnus inaptes pourront bientôt bénéficier d'un accompagnement d'un an pour préparer leur reclassement, "une avancée" pour les agents publics, a jugé mercredi 4 avril la CGT.