Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
2,3 millions de salariés sont considérés comme en situation de handicap, à savoir, qu'ils déclarent un problème de santé durable et des difficultés importantes dans les tâches quotidiennes, selon la notion de handicap définie par la DARES depuis 2011. En leur sein, 0,9 million bénéficient d’une reconnaissance administrative du handicap.
Le ministère de la Fonction publique vient de publier l’édition 2017 du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) organisait, le 19 septembre 2016, un groupe de travail consacré au droit au reclassement pour raison de santé. Il y a été acté que ce droit n'est plus adapté aux évolutions de la fonction publique. Des mesures correctives doivent être prises au plus vite sous peine d'une nouvelle dégradation de l'état de santé des agents à reclasser.
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l'autorité territoriale afin d'éviter tout contentieux.
Dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'omission d'informer l'agent de son droit de se faire assister par un médecin de son choix l'a privé d'une garantie et a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des décisions attaquées, alors au demeurant que l'intéressée affirme sans être contredite n'avoir reçu ce courrier que la veille de la réunion.
L'obligation de reclassement du fonctionnaire inapte va dépendre des caractéristiques de l'inaptitude. Mathilde Peraldi détaille les procédures à adapter et les conséquences pour l'agent.
En matière de droit du travail, l'obligation de reclassement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail est bien connue des employeurs et sa mise en œuvre fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Mathilde Peraldi revient notamment pour Weka sur le décret n° 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et sur la procédure de reclassement.
Saint-Jeannet, Courbevoie et le conseil régional de Lorraine lauréats de la 5e édition du Prix santé au travail de la Fonction publique territoriale. La CACEM a reçu une mention spéciale.
Un guide inédit sur le thème du reclassement pour inaptitude physique vient d'être publié par l'UNCCAS. Il y traite des reclassements pour inaptitude physique et de la procédure juridique nécessaire à leur mise en œuvre.
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d'État rappelle qu'un fonctionnaire hospitalier, dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie et qui en remplit les conditions, doit être placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative de l'administration.
Si le changement d'affectation peut émaner de l'agent lui-même, peu de difficulté se pose. Il en va différemment lorsque ce changement d'affectation est à l'initiative de l'employeur public.
L'environnement de travail des aides maternelles est difficile, selon la CGT qui revendique des possibilités d'évolution professionnelle et la retraite à 57 ans.
Les accidents du travail (AT) sont de nature à entraver la capacité à travailler, c'est pourquoi des politiques de prévention sont mises en œuvre pour réduire la sinistralité et préserver la santé des agents au travail.
Les évolutions réglementaires les plus récentes renforcent l'engagement des employeurs publics dans l'aménagement des postes de travail et le reclassement de leurs agents, et incitent à une meilleure prise en charge du handicap (Loi du 11 février 2005).
Le CNFPT a publié un guide qui propose aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir leurs propres modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé.
Un corps de sages-femmes des hôpitaux et un statut d’emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique sont définis par des décrets publiés au JO du 26 décembre.
Un récent rapport suggère de « construire une nouvelle offre « Aménagement – Accompagnement » pour favoriser l'emploi en milieu ordinaire de travail » des personnes en situation de handicap.
Lorsqu'un fonctionnaire territorial fait valoir son droit au reclassement et que les conditions pour en bénéficier sont réunies, l'autorité doit rechercher un emploi au sein de ses effectifs, c'est-à-dire examiner toutes les possibilités de reclasser le fonctionnaire.