Le code prévoit un délai différent selon que la notification est assurée par voie postale ou par voie électronique. Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2011 apporte d’utiles précisions sur l’envoi des décisions de rejet par télécopie.
L'administration ne dispose que de deux moyens d'action : l'acte unilatéral et le contrat. Le mode d'action historique, peut-être « normal », est l'acte unilatéral qui s'impose par la voie de l'impérium. Administrer, c'est décider.
Pas de panique, il existe des recours efficaces ! Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Un arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2010 a validé la mutation d'un référé précontractuel en un référé contractuel. Le requérant s'était aperçu en cours d'instance que le contrat qu'il attaquait avait été signé.
Le 28 novembre 2009, le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publié au JO. Il vient compléter l’ordonnance du 7 mai 2009 instituant le référé contractuel.