La loi réformant la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a été promulguée mercredi 7 août 2019 au Journal officiel, une semaine après le feu vert du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
Députés et sénateurs sont parvenus jeudi 4 juillet 2019 à un accord sur le projet de loi de "transformation de la fonction publique" qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires.
Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives : voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique" après son passage au Sénat.
Alors que le projet de loi "transformation de la fonction publique" est en discussion au Sénat jusqu'au 26 juin 2019, Emmanuel Gros, DGS de Saint-Nazaire, fait le point pour WEKA.fr sur les positions du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) dont il est vice-président national. Globalement satisfait, le SNDGCT déplore toutefois le recours aux ordonnances pour de nombreux points.
Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives : voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique", soumis au vote mardi 28 mai 2019 en première lecture à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a donné dans la soirée de lundi 21 mai 2019 son feu vert à une expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé.
L'Association des Maires de France, qui réaffirme son attachement au statut de la fonction publique, souhaite notamment que le projet de loi sur la transformation de la fonction publique préserve la place des employeurs locaux dans la gestion des ressources humaines.
Dans un avis du 21 mars n° 397088, la Haute juridiction émet un avis sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, édité le 21 mars 2019.
La loi sur la fonction publique "simplifie" certaines lourdeurs administratives mais "manque de garde-fous" et omet des fondamentaux comme le fait qu'elle n'est "pas représentative de la population française", estime Johan Theuret, président de l'association des DRH des grandes collectivités, interrogé par l'AFP en marge d'un débat avec des parlementaires.
Recours aux contractuels et aux contrats tous azimuts, fusion et restriction des instances de dialogue social, "détachement d'office"... Le projet de loi sur la fonction publique est présenté ce mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres.
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
Le projet de loi de transformation de la fonction publique que le gouvernement devrait présenter fin mars opère une réforme majeure et présente certaines lacunes, notamment en matière de mobilité, selon l'AITF.
Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, "détachement d'office", contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle... Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique, présenté jeudi 14 février 2019 à la presse.
Malgré les objections de plusieurs ministres inquiets d'un nouveau front social après les "gilets jaunes", l'exécutif a décidé de maintenir coûte que coûte au premier semestre son projet de réforme de la fonction publique, avec un nouveau rendez-vous reprogrammé mi-février.
Les syndicats des fonctionnaires ont appelé mardi 15 janvier, jour du lancement du grand débat national, à la "suspension" du projet de loi relatif à la Fonction publique, qui pourrait notamment comporter la possibilité du recrutement au contrat.