Comme pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'ils commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions. Le droit disciplinaire se construit régulièrement à travers la jurisprudence, dont des arrêts récents en rappellent les fondements.
Le comportement d'un agent public doit être exemplaire autant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. Si tel n'est pas le cas, une procédure disciplinaire peut être ouverte à son encontre par son employeur.
Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire.
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de présenter un Plan d’actions pour la protection de l’école.
Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis in idem dans le cadre d’une contestation portant sur des sanctions administratives infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à une société de transport aérien.
Un décret précise les informations que l’autorité judiciaire doit communiquer aux administrations en cas de procédures concernant des personnes travaillant au contact de mineurs.
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie, a-t-on appris auprès du rapporteur à l'Assemblée Erwann Binet (PS).
Le Sénat s'est prononcé lundi, au cours de l'examen de la loi santé, pour un renforcement de la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé exerçant des activités d'enseignement, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques.
Les fonctionnaires en contact avec des mineurs pourront voir leur casier judiciaire examiné tout au long de leur carrière afin de vérifier qu'ils n'ont pas été condamnés pour abus sur enfants, selon un décret en préparation annoncé jeudi par l'Éducation nationale.
Le maire DVD du Castellet (Var), Gabriel Tambon, reconnu coupable de harcèlement moral, a été condamné mercredi 13 mai 2015 à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique par le tribunal correctionnel de Toulon.
À la suite d’agissements de nature sexuelle à l’encontre d'enfants, imputés à deux enseignants, le gouvernement va prendre une disposition législative pour garantir la transmission d’information par l’autorité judiciaire aux autorités administratives.
Oui selon un arrêt du Conseil d'État en date du 16 juillet 2014. Cette décision esquisse-t-elle une jurisprudence distincte de celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes de laquelle la violation de la vie privée dans les relations entre un employeur et ses salariés est régulièrement sanctionnée ? Donatien de Bailliencourt avocat collaborateur au sein du cabinet Granrut nous éclaire.
La première base de données publique sur internet recensant les liens d'intérêt entre les entreprises et les professionnels de santé a été lancée fin juin par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine.
La Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSPFH) est une institution peu connue, discrète mais utile en cas de recours face à une sanction jugée arbitraire par un fonctionnaire.
L'Assurance maladie souhaite "envoyer un signal" aux médecins qui empêchent systématiquement la substitution des médicaments par des génériques, en les sanctionnant, a déclaré mardi à l'AFP son directeur général, Frédéric van Roekeghem.
La liberté d'expression, consacrée par la déclaration des droits de l'homme, connait des atténuations particulières lorsqu'elle concerne les fonctionnaires, sous la forme du principe de neutralité dont découlent l'obligation de discrétion professionnelle et le devoir de réserve.
Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.
HOSPIMEDIA - Dans la suite de l'abrogation du jour de carence dans la fonction publique, le gouvernement a rédigé un projet de décret modifiant la procédure de sanction liée au non-respect du délai d'envoi de l'arrêt maladie. La FHF voit dans ce texte une limitation et non un renforcement du contrôle.