À compter du 1er janvier 2014, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 marque une réforme importante du contentieux de la situation individuelle des agents publics.
Le risque pénal doit être pris en compte.
Le collège ou le lycée n'est pas obligé de réinscrire un élève pour l'année suivante, même si ses parents ont répondu favorablement à cette offre, faite en cours d'année.
Le ministère de l'Intérieur a annoncé, qu'à compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes transposée d'une directive européenne, entre en vigueur.
Oui : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.
Un décret, en vigueur depuis le 12 juin 2013, modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat. Il s’applique dès la session 2013 de cet examen.
HOSPIMEDIA - Le Premier ministre a présenté une communication sur la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique, qui précise le projet de loi qui rénovera les droits et obligations liés au statut des fonctionnaires. Les dirigeants hospitaliers seront obligés de signer des déclarations d'intérêt.
HOSPIMEDIA - Les médecins hospitaliers sont, en règle générale, peu poursuivis devant les chambres disciplinaires du Conseil de l'ordre. Mais lorsqu'ils le sont, la sanction est sévère.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise la refonte du système de sécurité sanitaire des produits de santé et renforce la lutte contre les conflits d'intérêts.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, est bien décidée à renforcer la transparence en matière de promotion des produits de santé. Première étape : le « Sunshine Act ».
Est paru au JO du 5 mai 2012 un décret relatif à la procédure disciplinaire contre la fraude au baccalauréat. Ce texte entrera en application dès la session 2012 même s'il a été rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril dernier.
Nous nous sommes aperçus qu’un élève du collège subissait sur le parking de l’établissement depuis le début de l’année des brimades (crachats, dégonflage des pneus de son deux-roues, etc.) de la part de certains de ses camarades. L’élève, fragile, a réellement souffert, mais il ne s’agissait pas de racket ni même de violence très importante. Les parents ne portent pas plainte. Devons-nous, de notre côté, sanctionner ces élèves ?
Le Conseil d'État a récemment confirmé la décision de radiation du tableau de l'Ordre des médecins prise à l'encontre d'un praticien s'étant borné à prodiguer des soins d'acupuncture et d'homéopathie à une patiente atteinte d'un cancer.