Les aides-soignants et les aides médico-psychologiques peuvent exercer la fonction d'assistant de soins en gérontologie. L'arrêté du 23 juin 2010 précise les modalités de leur formation.
Depuis le 1er juillet 2010, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent demander une indemnité temporaire d'inaptitude. Ce nouveau droit a été initié par l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention et à la réparation des risques professionnels qui l'intitulait "allocation temporaire de réinsertion professionnelle".
Un nouveau texte d'application de la loi HPST vient d'être publié au du 11 juillet 2010. Il concerne l'activité de consultant après dépassement de la limite d'âge et l'activité libérale des praticiens à plein temps.
Dans une conjoncture de crise mais en accord avec les mesures salariales de juin 2009, le ministre du budget et de la fonction publique accorde aux fonctionnaires une augmentation de 0,5%.
L'article 32 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2005 a instauré, par dérogation aux dispositions légales existantes, un droit à congé de maternité pour grossesse pathologique en faveur des femmes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. Le décret vient d'être publié.
Les agences régionales de santé (ARS) sont désormais au cœur du système de prévention mis en œuvre dans le cadre du plan national canicule, annonce la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.
Détermination des subdivisions territoriales, modalités d'accès, changement d'orientation, durée des formations... des précisions sont apportées par la loi HPST concernant le troisième cycle des études médicales.
Dans les textes réglementaires d'application de la loi HPST, le "règlement intérieur" et les "règlements intérieurs" des établissements de santé demeurent mais il convient de relever quelques modifications.
Les dispositions réglementaires d'application de l'article L6146-1 du code de la santé publique relatives aux pôles d'activité clinique ou médico-technique et à la contractualisation interne étaient attendues avec une certaine impatience. C'est maintenant chose faite, avec la publication du décret du 11 juin 2010 et de deux arrêtés ministériels.
I.- Composition de la commission des soins La commission avait été instaurée lors de la réforme hospitalière du 31 juillet 1991 comme une représentation catégorielle des infirmiers, cadres infirmiers et aides-soignants. L’ordonnance du 2 mai 2005 avait étendu le périmètre de représentation à l’ensemble des filières infirmières de rééducation et médico-techniques. La commission des soins, … Continuer la lecture de La loi HPST fixe les évolutions de la commission des soins infirmiers
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ainsi que les dispositions transitoires.
La réponse du Conseil constitutionnel à une Question prioritaire de constitutionalité ouvre des perspectives de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles.
Par un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a renversé la charge de la preuve de la perte de chance en matière médicale. Il a considéré que le doute sur le lien de causalité entre la faute et la chance perdue d'échapper au dommage profite aux requérants.
Par un arrêt du 26 mai, le Conseil d'Etat a validé l'appréciation juridique faite par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a sanctionné un médecin généraliste pour avoir établi des certificats tendancieux.
La Commission européenne a décidé de rendre obligatoire l'utilisation de la banque européenne de données sur les dispositifs médicaux (Eudamed) par les pays de l'Union européenne à partir de mai 2011.
Il n'y aura pas de dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie. C'est ce qu'a indiqué la ministre de la santé en réponse à la question écrite du sénateur Paul Raoult le 13 mai 2010.
Le dépassement de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pourrait atteindre 600 millions d'euros pour 2010. Différentes mesures correctrices devraient permettre de compenser ce dépassement, notamment un nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
La condamnation pénale d'un établissement de santé est suffisamment rare pour l'on s'attarde quelques instants sur cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 9 mars 2010.
Dans le cadre du Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012, la secrétaire d'État chargée des Aînés a présenté une série de mesures pour encourager cette démarche dans le secteur médico-social, tant à domicile qu'en EHPAD.
Un projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est actuellement discuté au Sénat. Ce projet est la transposition d'un accord signé le 2 juin 2008 entre le ministère de la fonction publique et six fédérations syndicales sur sept de la fonction publique.