Depuis l’instauration du code général de la propriété des personnes publiques en 2006 (ordonnance 2006-460) était attendu le nouveau cadre réglementaire permettant de l’appliquer. Dans l’attente, les textes d’application étaient disséminés et difficiles à identifier. Le décret 2011-1612 paru au journal officiel ce 24 novembre met fin à cette attente, en compilant l’ensemble du cadre réglementaire existant. Les dispositions du code du domaine de l’Etat précédemment en vigueur sur ce sujet sont donc abrogées, à l’exception de quelques-unes, dont celles relatives aux départements d’outre-mer.