L’assemblée délibérante qui attribue le marché de maîtrise d’œuvre est celle du coordonnateur

Le dispositif particulier du groupement de commande permet aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats dans le cadre des dispositions particulières prévues à l’article 8 du code des marchés publics. La convention constitutive du groupement définit les caractéristiques des prestations à acquérir et désigne un coordonnateur en charge de procéder à l’organisation des opérations de sélection. Dans le cadre de la procédure du concours de maîtrise d’œuvre, la décision d’attribution du lauréat relève de la compétence de l’assemblée délibérante (art. 74 du code).

Selon le juge administratif, le régime spécifique du groupement de commande n’est pas incompatible avec les règles d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre : « qu’il résulte ainsi de la combinaison des dispositions des articles 8, 70 et 74 précités du code des marchés publics que dès lors que la procédure du concours est mise en œuvre par le coordonnateur d’un groupement de commande et que, comme en l’espèce, ce coordonnateur est un collectivité territoriale, l’assemblée délibérante qui attribue le marché est celle du coordonnateur ».

Les critères de choix n’ont pas à être pondérés

Pour les procédures formalisées, les critères de choix doivent être annoncés et pondérés. Cependant, cette obligation ne s’applique pas à la procédure particulière du concours. Selon la Cour d’appel, les critères de sélection des candidatures et des offres retenus par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure de concours restreint n’ont pas obligatoirement à être pondérés.

Enfin, notons que le pouvoir adjudicateur n’a pas, suite à la diffusion des résultats du concours, à prendre en considération une nouvelle proposition d’un maître d’œuvre non retenu.

Référence :

• CAA Bordeaux, 18 mars 2014, req. n° 11BX03387

Dominique Niay

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