Ce taux, qui permet de calculer la sanction en cas de retard de paiement, s’applique désormais à tous les contrats de la commande publique. Il était pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014 de 8,15 %.
Le taux de la Banque centrale européen s’élevant à 0,05 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,05 depuis le 1er janvier 2015.
Ce taux, qui permet de calculer la sanction en cas de retard de paiement, s’applique désormais à tous les contrats de la commande publique. Il était pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014 de 8,15 %.
Posté le 29/01/15 par Rédaction Weka
La Société d'économie mixte d'aménagement de Peyragudes (Semap) a choisi de financer son achat de dameuses par un crédit-bail. Une solution innovante de plus en plus prisée dans le secteur public mais qui exige de la rigueur dans la rédaction du cahier des charges.