Les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur intervention au titre de la garantie décennale.
En l’espèce, les désordres trouvaient leur origine dans un défaut de conception et de construction de l’ouvrage. En outre, les manifestations de ces désordres ne pouvaient pas être appréhendées dans toute leur ampleur au moment de la réception des travaux.
Posté le 04/02/15 par Rédaction Weka
La Société d'économie mixte d'aménagement de Peyragudes (Semap) a choisi de financer son achat de dameuses par un crédit-bail. Une solution innovante de plus en plus prisée dans le secteur public mais qui exige de la rigueur dans la rédaction du cahier des charges.