Au-delà de seuils fixés ministère par ministère, les marchés à bons de commande et accords-cadres sont soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Un arrêté du 6 février 2015 précise les seuils au-delà desquels les accords-cadres et marchés à bons de commande des services de l’État sont soumis au contrôle a priori du contrôleur budgétaire.
Au-delà de seuils fixés ministère par ministère, les marchés à bons de commande et accords-cadres sont soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Posté le 11/02/15 par Rédaction Weka
La Société d'économie mixte d'aménagement de Peyragudes (Semap) a choisi de financer son achat de dameuses par un crédit-bail. Une solution innovante de plus en plus prisée dans le secteur public mais qui exige de la rigueur dans la rédaction du cahier des charges.