L’article 51 du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités précise que, pour l’exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères de l’État disposent d’autorisations d’absence régies par les conventions relatives à l’exercice du droit syndical. En cas de dépassement du contingent des heures prévues, l’IRCANTEC rembourse, le cas échéant, à l’employeur les rémunérations et charges y afférentes.
Deux annexes reproduisent les statuts et le règlement intérieur du conseil d’administration de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).