Le gouvernement s’était engagé à ce que l’accord signé le 31 mars 2011 avec six syndicats de fonctionnaires soit traduit dans la loi. « Les engagements pris ont été tenus, puisque ce matin, le Journal officiel a publié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » a déclaré le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, dans un communiqué. Selon le gouvernement, cette loi doit déboucher sur 40 à 50 000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100 000 agents contractuels en CDI. Pour rappel, l’État, les collectivités et les hôpitaux emploient 891 000 contractuels, près de 17 % de l’ensemble des agents (5,3 millions). Selon M. Sauvadet, la loi est d’application immédiate pour un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la précarité. Le décret d’application pour l’égalité professionnelle sera présenté au Conseil commun de la fonction publique dès début avril. Ilsera publié d’ici fin avril.